Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Identification de l'entreprise

TECHNODOUCE
SARL au capital de 8 000 euros
Siège social : 11, allée André Le Nôtre, 78760 Jouars-Pontchartrain
RCS Versailles 453 845 091
SIRET : 45384509100025
TVA intracommunautaire : FR23453845091
Téléphone : 01 34 89 65 07
Email : contact@technodouce.fr
Site internet : https://technodouce.fr

Ci-après désignée « Technodouce ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de matériels, équipements, accessoires et pièces détachées, ainsi qu'aux prestations de diagnostic, installation, mise en service, entretien, dépannage et services associés proposés par Technodouce.

Elles s'appliquent à toute commande, acceptation de devis, demande d'intervention, achat, paiement ou exécution de prestation.

Les présentes CGV distinguent :

• les clients consommateurs ou non-professionnels
• les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité

Les clauses spécifiquement applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas aux professionnels. Les clauses spécifiquement applicables aux professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs.

3. Documents contractuels

Le contrat est formé, selon les cas, par :

• le devis émis par Technodouce
• les présentes CGV
• la commande, validation écrite ou accord exprès du client, y compris par email, SMS, signature électronique ou tout autre moyen non équivoque
• la facture émise par Technodouce

En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les seuls points qu'il précise expressément.

4. Prestations et produits

Technodouce intervient sur la base :

• des informations communiquées par le client
• des constatations effectuées sur place ou à distance
• des contraintes techniques existantes au moment de l'intervention

Certaines prestations peuvent nécessiter :

• un diagnostic préalable
• une commande de pièces
• une intervention complémentaire
• une adaptation technique non identifiable avant visite

Dans ce cas, le client est informé avant tout engagement complémentaire ou facturation supplémentaire, sauf urgence ou nécessité technique immédiate pour la sécurité des personnes ou des biens.

5. Devis et commande

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

La commande devient définitive à compter :

• de l'acceptation expresse du devis par le client
• ou de la demande claire d'intervention
• ou du versement d'un acompte lorsqu'il est prévu
• ou du commencement d'exécution demandé par le client

Toute demande de modification après validation est soumise à l'accord préalable de Technodouce et peut entraîner un ajustement du prix, du délai ou des conditions d'exécution.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les prestations peuvent être facturées :

• selon devis
• selon un tarif communiqué avant intervention
• selon le temps passé, les pièces fournies, les déplacements et les contraintes techniques constatées sur place lorsque cela a été annoncé au client avant l'intervention

Sauf mention contraire, les travaux de maçonnerie, peinture, reprise de support, modifications d'installation existante non prévues, adaptations imprévues et prestations de tiers ne sont pas inclus dans le prix initial.

7. Conditions d'exécution

Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'intervention dans des conditions normales de sécurité.

Il lui appartient notamment :

• de rendre les installations accessibles
• de signaler toute contrainte particulière
• de fournir les informations utiles sur les réseaux existants dans la mesure où il en dispose
• de mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'intervention lorsque cela est requis
• d'obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires

Technodouce ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à une absence d'accès, à des informations erronées ou incomplètes, à une installation non conforme ou à une cause extérieure indépendante de sa volonté.

8. Délais

Les délais indiqués sont communiqués à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire.

Technodouce s'efforce de respecter les délais convenus, mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard imputable :

• au client
• à un tiers
• à un fournisseur
• à une indisponibilité de pièces
• à une contrainte technique découverte en cours d'intervention
• à un cas de force majeure

9. Report, annulation et absence

Toute demande de report ou d'annulation doit être communiquée dès que possible.

En cas d'annulation tardive, d'absence au rendez-vous, de refus d'accès ou de déplacement inutile imputable au client, Technodouce peut facturer :

• les frais de déplacement engagés
• le temps réservé et perdu
• et, le cas échéant, toute pièce spécialement commandée non réutilisable

Pour les clients consommateurs, ces frais doivent rester proportionnés aux coûts réellement supportés.

10. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué, selon les moyens proposés par Technodouce au moment de la commande ou de l'intervention, par carte bancaire, lien de paiement sécurisé, Tap to Pay, virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, ainsi que, le cas échéant, par financement ou paiement en plusieurs fois via un partenaire, sous réserve d'acceptation du dossier lorsque cette condition est applicable.

Les paiements électroniques peuvent être traités par un prestataire de paiement tiers, notamment Stancer. Technodouce ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le paiement est exigible comptant à réception de facture ou à l'issue de l'intervention.

Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les matériels, installations, commandes spécifiques ou interventions planifiées.

11. Réserve de propriété

Les matériels, équipements, accessoires et pièces vendus demeurent la propriété de Technodouce jusqu'au paiement intégral du prix, principal et accessoires, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

Le transfert des risques intervient toutefois à la livraison ou à la remise matérielle du bien au client, sauf disposition légale contraire.

12. Retard ou défaut de paiement

13. Droit de rétractation des clients consommateurs

Le présent article s'applique uniquement aux clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît :

• avoir formulé une demande expresse en ce sens
• qu'en cas de rétractation après commencement d'exécution, il pourra devoir payer le montant correspondant au service déjà fourni
• et que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit

Pour exercer ce droit, le client adresse à Technodouce une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou par email aux coordonnées figurant à l'article 1.

14. Garanties légales et garantie commerciale

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Technodouce aux coordonnées suivantes :

TECHNODOUCE
11, allée André Le Nôtre, 78760 Jouars-Pontchartrain
Email : contact@technodouce.fr
Téléphone : 01 34 89 65 07

Le client est invité à détailler la nature du problème et à joindre tout élément utile.

16. Médiation de la consommation

Le présent article s'applique uniquement aux clients consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

17. Responsabilité

La responsabilité de Technodouce ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés qui lui sont imputables.

Technodouce ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d'une information inexacte ou incomplète transmise par le client
• d'une contrainte technique non visible lors du devis ou de l'intervention
• d'une installation préexistante défectueuse
• d'un usage anormal
• d'un défaut d'entretien
• d'une intervention d'un tiers
• d'un cas de force majeure

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Technodouce est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation ou de la vente concernée.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes et prises de contact
• établissement des devis
• exécution des prestations
• livraison des produits
• facturation et encaissement
• service après-vente
• gestion de la relation client
• respect des obligations légales et réglementaires

Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux cookies sont accessibles sur le site internet de Technodouce, notamment dans les rubriques Mentions légales, Politique de confidentialité et Politique de cookies.

Le client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en contactant Technodouce aux coordonnées figurant à l'article 1.

19. Prospection téléphonique

Lorsqu'un client consommateur ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à la réglementation applicable.

20. Force majeure

Technodouce ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant raisonnablement l'exécution du contrat.

21. Droit applicable et règlement des litiges